Verkaufsbedingungen
Les présentes conditions générales de vente définissent le cadre contractuel des droits et obligations consentis de plein gré.
ENTRE : MMD PRODUCTIONS MULTIDIMENSIONAL MUSIC,
Et : Toute personne physique ou morale connectée au site www.jacottechollet.com et accomplissant un achat sur le site www.jacottechollet.com, ci-après dénommé « LE CLIENT ».
Par l’achat d’un album Digital dématérialisé ou d'un album Physique de Jacotte Chollet par l’intermédiaire du site www.jacottechollet.com, l’utilisateur CLIENT reconnaît et déclare avoir pris connaissance et accepter de plein gré et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et son contenu.
MMD PRODUCTIONS MULTIDIMENSIONAL MUSIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, incluant la présente section des conditions générales de vente, auquel cas s’appliquera la version en vigueur au moment de toute réservation passée par le client.
Prestations & marchandises
Les présentes conditions générales de vente décrivent les droits et obligations contractuelles entre MMD PRODUCTIONS MULTIDIMENSIONAL MUSIC et tout client qui souhaite acheter des ŒUVRES MUSICALES de Jacotte Chollet au format .wav disponibles sur le site www.jacottechollet.com, par téléchargement ou au format CD qui dans ce cas feront l'objet d'une expédition physique.
Prix des prestations, commande et tarifs
Tous les prix de vente mentionnés sur www.jacottechollet.com et ci-après dans les présentes conditions, sont les prix HT.
Pour le moment la TVA ne sera pas appliquée tant que le CA annuel de MMD PRODUCTIONS MULTIDIMENSIONAL MUSIC ne dépassera pas un certain seuil. (Article 239B du CGI).
En cas de franchissement du CA de MMD PRODUCTIONS MULTIDIMENSIONAL MUSIC, la TVA sera appliquée.
Sur le site internet www.jacottechollet.com la vente des albums est proposée dans deux formats distincts :
-Albums au format digital en téléchargement pour les Clients qui souhaitent acquérir une copie personnelle dématérialisée.
- Albums au format CD pour les Clients qui souhaitent acquérir une version Physique des albums.
MMD PRODUCTIONS MULTIDIMENSIONAL MUSIC s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour satisfaire toute commande passée par l’intermédiaire du site internet www.jacottechollet.com à condition de disposer des informations complètes nécessaires fournies par le CLIENT : soit une adresse email valide et un numero de téléphone et sauf cas de force majeure.
Paiements
Le règlement des commandes s’effectuera par carte bancaire ou PayPal.
L’infrastucture de paiement associé au site www.jacottechollet.com
est : Shopify Payement
Pour toute commande, le CLIENT s’engage à renseigner correctement les informations demandées et suivra obligatoirement le processus suivant :
Sélectionner un ou des albums(s)
Ajouter le ou les album(s) au panier
Confirmation du contenu du panier par un clic de validation
Identification du client (email)
Validation du paiement confirmant la commande
Pour les commandes des albums en Version Digitale : Le Téléchargement des albums se fera après le règlement et
Le client aura accès aux albums achetés depuis son compte client.
Pour les commandes d'albums en Version CD : les albusm feront l'objet d'une expédition sous 24h par la poste (Lettre suivie, Colissimo ou Chronopost) ou via Mondial Relay (Points Relais).
Copyright des oeuvres musicales
© Copyright Jacotte Chollet. Tous droits réservés. La duplication, la location, le prêt, l'utilisation des albums pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits.
Jacotte Chollet auteur-compositeur est membre de la SACEM. Ses œuvres y sont déposées.
Tous les droits compris, sans limitation, tous les droits d’auteur, droits connexes et autres droits de propriété intellectuelle sont conservés par Jacotte Chollet.
Utilisations interdites
Les utilisations suivantes sont interdites en vertu des présentes conditions générales :
Toute utilisation directe des ŒUVRES MUSICALES, notamment la mise à disposition ou revente des ŒUVRES MUSICALES seules par téléchargement direct, streaming, dans le cadre d’une compilation, par la distribution de CD, DVD, jukebox, ou tout autre produit uniquement audio contenant une ŒUVRE MUSICALE est interdite.
Toute utilisation ou revente des ŒUVRES MUSICALES d’une manière frauduleuse, illégale, diffamatoire, offensante, discriminatoire ou d’une manière qui promeut, sollicite ou encourage la violation des droits de propriété intellectuelle est interdite.
Droit de rétractation
Pour toute commande d'album digital le client ne pourra pas se rétracter ni être remboursé si les albums ont été téléchargés.
Comme le prévoit l’article L 221 du code de la consommation pour la vente de produits dématérialisés, le téléchargement implique la fin du droit de rétractation c’est à dire au descellement (réforme du 31 décembre 2009).
Pour toute rétractation (albums non téléchargés) et à condition de respecter le délai de 7 jours après la commande, le client doit envoyer un courriel à hello@multidimensionalmusic.com afin que sa requête soit prise en compte.
Pour toute commande d'albums en version CD, le client ne pourra pas se rétracter ni être remboursé si les albums ont été descellés après livraison.
Les albums CD doivent être retournés scellés dans le cellophane d'origine.
Pour toute rétractation (albums non descellés) et à condition de respecter le délai de 7 jours après la commande, le client doit envoyer un courriel à hello@multidimensionalmusic.com afin que sa requête soit prise en compte.
Résiliation
Si le CLIENT devait manquer à l’une des obligations prévues en vertu des présentes et devait ne pas remédier à ce manquement dans les 30 (trente) jours suivant la notification écrite de MMD PRODUCTIONS MULTIDIMENSIONAL MUSIC (cette notification étant valable si elle est effectuée par e-mail, fax, courrier postal ou service de messagerie), MMD PRODUCTIONS MULTIDIMENSIONAL MUSIC pourrait, à sa seule discrétion, résilier le présent contrat à tout moment après cette période de 30 jours, sous la forme d’une notification de résiliation adressée par écrit par MMD PRODUCTIONS MULTIDIMENSIONAL MUSIC. L’exercice de ce droit de résiliation par MMD PRODUCTIONS MULTIDIMENSIONAL MUSIC ne porte pas préjudice à son droit de demander des dommages et intérêts pour tout préjudice subi à la suite de cette résiliation.
MMD PRODUCTIONS MULTIDIMENSIONAL MUSIC apporte régulièrement des modifications à ses services et peut stopper provisoirement l’accès ou l’utilisation d’un service ou modifier le prix des albums.
Chaque utilisateur accepte alors cette éventualité sans qu’aucun dédommagement ne soit envisageable en cas de cessation partielle ou définitive d’une prestation ou en cas de préjudice occasionné directement ou indirectement par MMD PRODUCTIONS MULTIDIMENSIONAL MUSIC lors de cette modification.
MMD PRODUCTIONS MULTIDIMENSIONAL MUSIC décline toute responsabilité à l’égard du CLIENT ou à l’égard de tout tiers pour toute responsabilité indirecte ou consécutive, tout coût, toute réclamation ou tout dommage résultant de l’exécution du présent contrat ou de sa résiliation légale, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte d’opportunité, la perte de réputation, la perte de données.
Divers
MMD PRODUCTIONS MULTIDIMENSIONAL MUSIC se réserve le droit de révoquer ou de modifier les termes des présentes conditions. Les présentes Conditions Générales peuvent être périodiquement mises à jour et modifiées.
JACOTTE CHOLLET est le seul détenteur des droits de propriété intellectuelle relatifs à sa marque et à ses ŒUVRES MUSICALES.
LE CLIENT est informé et accepte que des données personnelles le concernant puissent être collectées par MMD PRODUCTIONS MULTIDIMENSIONAL MUSIC et traitées dans le cadre de la fourniture du/des Service(s) visés par les présentes conditions.
Droit applicable
Le droit applicable est le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
Dans le cas où l’une des dispositions du présent contrat serait jugée invalide, les parties conviennent par la présente que les autres dispositions des présentes conditions resteront valides et que le contrat restera en vigueur et de plein effet.
En cas de contestation éventuelle et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution à l’amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents pour connaître et statuer sur ce litige. Pour toute question relative aux présentes conditions générales, l’utilisateur peut envoyer un en précisant au mieux l’objet de sa requête.